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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
DCA_23MA00072_20240229
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
B a quitté son domicile vers 6 heures du matin et a conduit pendant une heure quarante-trois minutes avec un ensemble routier de la société pour assister à la réunion du comité économique et social de
5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
Celui-ci impose en effet le long de cette route départementale une marge de recul dont la largeur varie selon que la route borde des zones naturelles, urbaines ou agglomérées afin à la fois d'organiser
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02169_20231115
15 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, N.
DCA_23LY03786_20241003
3 octobre 2024
SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
En outre, l'accès au site se fera par la route départementale n° 131 ainsi que par un chemin rural, dénommé chemin de Matifat.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
677,95 euros en vue du recouvrement de pénalités de retard dans le cadre de l'exécution du marché n° 2014-407 portant sur la réalisation de petits travaux d'investissement et d'entretien du réseau routier
Juge des référés
ORCA_24LY02712_20241024
24 octobre 2024
par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier
DCA_20MA00068_20221003
3 octobre 2022
trois actes introductifs d'instance, d'annuler trois arrêtés du 14 novembre 2017 par lesquels la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a prévu un service minimum pour le service routier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02855_20240307
7 mars 2024
Elle soutient que : - les arrêtés contestés sont entachés d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal du contrôle routier mentionne une date erronée ; - ils méconnaissent les dispositions
3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
départementale 54A empiétant sur sa propriété et d'enjoindre à ce département de faire démolir cette route départementale et de fermer cet espace à la circulation des véhicules, sous astreinte de deux
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00916_20231109
9 novembre 2023
Ce règlement dispose que les nouvelles constructions de la zone UEc " doivent être implantées avec un retrait par rapport à la route de Valenciennes de 40 mètres () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que l'accident a pour cause les conditions météorologiques et la dangerosité notoire de la route
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
département des Hautes-Pyrénées à leur verser la somme de 34 601,53 euros en réparation des préjudices que leur a causé la chute d'un bloc de pierre sur leur véhicule alors qu'ils circulaient sur la route
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00875_20220614
14 juin 2022
et que son dossier était complet et conforme ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 213-2 du code de la route.
DCA_22BX00947_20240319
19 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public de gestion d'entretien et d'exploitation des Routes
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
s'inscrit dans un secteur boisé de la commune de Ramatuelle, il n'est toutefois pas établi que le risque d'incendie serait d'une intensité particulièrement élevée dans ce secteur situé à proximité d'une route
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