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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02133_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un courrier du 16 octobre 2020, le maire de Saint-Benoît a indiqué à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02492_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de Vence et la SARL La Cocarde de Saint-Paul (enseigne " Chez Andréas "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément aux dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Herblain a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01812_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 30 septembre 2020 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine Saint-Denis de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02942_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un arrêté du 16 juin 2022, le maire de Saint-Gervais a refusé de délivrer le permis sollicité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un jugement n° 1900618 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 décembre 2018 du maire de Sauveterre-Saint-Denis, a mis à la charge de la commune de de Sauveterre-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction qu’à compter de l’année 2015, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00112_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A, représenté par Me Saint-Martin, conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03687_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la jonction : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03698_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la jonction : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
un permis de construire pour une jardinerie et des cellules commerciales au sein de la zone d'activités Saint-Niel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00833_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la commission a été saisie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Saisie le 4 septembre 2017 d'une réclamation indemnitaire formée par la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou, l'administration a rectifié, dans les limites de son droit de reprise, soit au titre des années
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02807_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A B, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A à la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne sur la propriété du chemin G traversant les parcelles de ce tiers, leur est inopposable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 14 février 2024 par le comptable public du centre des finances publiques
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02713_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. B un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut être regardé comme établissant que la reconnaissance de l'enfant était constitutive d'une fraude. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03318_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24PA03319 du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officiellePage 26 sur 1536