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Procédure devant la cour : I - Par une requête n° 21BX03119, enregistrée le 20 juillet 2021, et des mémoires enregistrés le 21 avril et le 7 septembre 2023, la commune de Trélissac, représentée par Me Simon

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02756_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

dite " de l'internat ", correspondant au troisième cycle des études de médecine et a débuté un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale à l'Unité de Formation et de Recherche (UFR) Simone-Veil

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 9 janvier 2023, la commune de Floirac, représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête en exécution.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02067_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Gaucher pour la SCI Soler et celles de Me Frigière, substituant Me Pyanet, pour la commune de Lentilly ; Et après avoir pris connaissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02104_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02678_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Charzat pour la SNC If Plein Sud ainsi que celles de M. A pour la préfecture de l'Isère ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01411_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Chesney pour les consorts A ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01670_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Hurtier, substituant Me Rigoulot, pour la commune de ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01671_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Hurtier, substituant Me Rigoulot, pour la commune de ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03298_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Millet pour la commune de Roussillon, de Me Teyssier pour la communauté de communes entre Bièvre et Rhône et de Me Cozon pour M. et Mme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03324_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Golinelli pour M. B et de Me Ongaro pour la commune de Saint-André-de-Boëge ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03419_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Clinique du chauffe-eau, représentée par Me Simon Laure, liquidateur, à la société TPF Ingenierie, venant aux droits de la société Beterem, et à l

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00884_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Arnaud, représentant la commune de Saint-Michel-sur-Rhône ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02260_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Chareyre pour M. A, ainsi que celles de Me Romanet-Duteil pour la commune de Theizé. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02620_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Viellard, pour la ville de Lyon, ainsi que celles de Me Michel, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Bonato, substituant Me Thoinet pour la SCI Arko 01 et de Me Cadet, substituant Me Maurice pour la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03113_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Cadet, substituant Me Maurice pour la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03865_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Fiat pour le syndicat des copropriétaires de la copropriété Chalets de Solaise et autres, de Me Corbalan pour la commune de Val d'Isère et

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CAA

6ème chambre

DCA_24VE00245_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Albertini, - et les observations de Me Simon, substituant Me Berdugo, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03292_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

W, président rapporteur ; - les conclusions de Mme Z, rapporteure publique ; - et les observations de Me Simon substituant Me Clémenceau, représentant M. H. Considérant ce qui suit : 1.

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