Un mémoire complémentaire, présenté pour M. A et enregistré le 12 décembre 2023, n'a pas été communiqué.

de 15 000 euros pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, venant s'imputer sur ces montants.

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

sérieusement contestable car la jurisprudence administrative reconnaît le droit des agents victimes d'accidents de service à obtenir réparation des préjudices personnels extrapatrimoniaux subis, même en l'absence

administratif de Limoges d’annuler les arrêtés du 24 octobre 2024 par lesquels le préfet de l’Indre a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité d’accompagnants de leur enfant malade

administratif de Limoges d’annuler les arrêtés du 24 octobre 2024 par lesquels le préfet de l’Indre a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité d’accompagnants de leur enfant malade

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 3.

Procédure contentieuse devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 2021 et 12 septembre 2022, M.

Le 5 janvier 2018, Mme a formulé une demande de placement en congé de longue maladie pour une durée de deux ans à effet au 8 février 2017.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen qui n'ont pas produit de

Le 21 novembre 2012, elle a sollicité la reconnaissance de sa maladie professionnelle. La commune a saisi le médecin de prévention le jour même.

Elle a été placée en congé maladie pour accident de service du 22 février 2013 au 31 mai 2017.

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée de vice de procédure en l'absence de caractère collégial de la délibération du collège des médecins ; - l'avis du collège des médecins

verser la somme de 186 130,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2012, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges se sont abstenus d'indiquer quels sont les éléments précis et circonstanciés, qui, lors de la liquidation de la

Mme A a produit une pièce complémentaire le 20 décembre 2022. Par une ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2023 à 12 heures.

, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du

, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du