Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00870_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A soutient qu'il est mineur et qu'il ne peut donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 4. Il ressort des procès-verbaux de son audition par les forces de police du 12 septembre 2023 que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, la vérificatrice n'a pas pu contrôler la régularité de certaines écritures portées en " à nouveau " sur les exercices vérifiés, du fait de l'absence de conservation des grands livres des exercices
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00809_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En revanche, si, après prise en compte de chacun de ces critères, cette autorité ne retient pas certains éléments correspondant à l'un ou certains d'entre eux au nombre des motifs de sa décision, elle
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'horlogerie mais également des objets de bijouterie ou de joaillerie, sont susceptibles d'entrer dans son champ d'application. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Les requêtes n° 21PA03005 et 22PA03110 présentant à juger des questions connexes et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'absence de ces formalités de publicité manque en fait. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de dispositifs propres au projet ; - ce projet méconnaît les article 911-1 et 911-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy en l'absence de l'obtention de la dérogation prévue par l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de contrôles qui se sont achevés par des avis d'absence de redressement ; le régime mère/fille n'a pas été remis en cause à cette occasion ; - l'administration ne caractérise pas de montage artificiel
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des faits qui lui sont reprochés sont prescrits ; - il n'a pas commis de négligences pour absence de transmission des dossiers d'urbanisme au service de l'Etat et n'a pas entravé le bon traitement des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La SARL Drom International a pour objet le développement et la distribution de fragrances, bases, huiles essentielles synthétiques et autres produits du groupe DROM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
motifs que le chemin des Mélèzes serait insuffisamment dimensionné pour le projet et que les travaux prévus pour son élargissement ne pourraient être regardés comme pouvant être réalisés de manière certaine
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / 50.2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ainsi, l'association requérante justifie avoir été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation du marché en litige.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle indique avoir fait l’objet de propos virulents de la part d’un adjoint à la maire et reproche à cette dernière son inertie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : La SAS Satel Finances a pour objet la prise de participation dans toutes les sociétés françaises ou étrangères, quel que soit leur objet social ou leur activité, et généralement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable en l'absence d'élément précis assortissant les moyens soulevés ; - elle est irrecevable en l'absence de notification dans les conditions prévues
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00861_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... aux obligations inhérentes à ses fonctions, et non sur le fait qu’il n’ait pas atteint certains objectifs particuliers fixés dans la lettre de mission. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Toutefois, une première expertise psychiatrique mandatée par le comité médical le 15 octobre 2018 conclut à l'absence de pathologie dépressive avérée et à l'absence de lien direct et unique entre les difficultés
Source officiellePage 26 sur 593