En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 23.

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an et a fixé le pays à destination

Les suites post-opératoires ont été marquées par une paralysie gauche et une absence de réveil rapide. Un scanner a mis en évidence un œdème cérébelleux.

Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 24NC01461. M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 9 mai 2025.

à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au

Elle soutient que : -l'administration aurait dû adresser deux propositions de rectification, l'une devant être établie au nom du foyer fiscal qu'elle formait avec son époux décédé en cours d'année 2015

A et d'une voisine faisant état de la communauté de vie entre les époux. Il ressort en outre des pièces versées au dossier que si l'épouse de M.

C D et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin

Par un jugement n° 2200005 du 8 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2301852, 2301853 du 28 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'était pas absent ou empêché.

F... un jugement n° 2103374 du 9 juillet 2021, la magistrate désignée F... le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

décisions du 9 septembre 2021 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner toutes mesures utiles pour préserver les droits des époux

Par cette même ordonnance, ce juge a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce. Selon une lettre que l'épouse de M.

septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Saône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

et que le divorce aux torts partagés des époux a été prononcé le 7 mars 2023.

le lien de causalité entre l'action ou l'omission de l'Etat et le dommage ; - elle établit le caractère certain de ses préjudices ; - elle demande l'indemnisation de ses préjudices en raison de l'absence

de destination de la mesure d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an à compter de l'exécution de cette mesure.

Dans ces conditions, en l'absence de liens particuliers sur le territoire et, à la date de la décision, en l'absence de liens entre le père et l'enfant, la décision de refus de titre de séjour en litige