des prestations, a pourtant accordé à la société le paiement de la totalité des prestations qu'elle affirmait avoir réalisées ; le tribunal ne pouvait davantage déduire de son silence qu'il aurait accepté

, a enjoint à la commune de Dugny de s'abstenir de revendre à un tiers l'immeuble objet de cette décision et, dans le délai d'un mois, de proposer, d'abord au propriétaire initial puis, à défaut d'acceptation

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 28 janvier, 16 octobre et 4 décembre 2025, M. B...

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Victime d’une forte aggravation de ses douleurs, il a été examiné à deux reprises à la clinique Kuindo-Magnin les 28 et 29 août 2016.

Par une décision du 3 juin 2016, le maire a accepté de signer un contrat avec le groupement classé en premier lors de l'examen des offres.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par des courriers en date des 20 et 28 août 2020, l'administrateur judiciaire a communiqué à la requérante deux offres de postes, celui d'ingénieur

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Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme D et C A B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations

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En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 1, la demande formée par M.

: Par une décision du 26 novembre 2021, le président du conseil départemental des Yvelines a procédé au retrait de l’agrément en qualité d’assistante maternelle dont était titulaire Mme B..., renouvelé