qu'elle a indemnisé ses deux agents ; elle justifie du montant des sommes versées ; - elle a pouvoir pour agir au nom de ses deux agents ; elle a donc intérêt à agir ; - le juge administratif est

Par jugement n° 1900733 du 15 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100790 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

C et A relèvent appel du jugement du 21 octobre 2021 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 octobre 2017.

L'exécution par l'administration des mesures prescrites par ce jugement ne vaut pas acquiescement de l'administration aux motifs et au dispositif du jugement et n'a donc pas pour effet de rendre irrecevable

Par un jugement n°2000507 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois

Par un jugement n° 2003514 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2004071 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.

Par jugement n° 1900255 du 24 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n°1902957 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1603282 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés en octobre 2017

Les requérants doivent être regardés comme relevant appel du jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de leur demande.

Par un jugement n° 1802818 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a accordé cette décharge.

Par l'article 1er du jugement n° 2008813 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à hauteur du dégrèvement prononcé en

Par un jugement n° 2004862 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Sur l’appel incident : Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties

Par un jugement no 1900057 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.