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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
pénalités, de l'ensemble des impositions demeurant en litige, avec toutes conséquences de droit s'agissant de la compensation, de la prise en compte d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et des actes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20231003
3 octobre 2023
A compter du 6 janvier 2020, Mme Rolland a été placée en arrêt de travail reconnu " en rapport avec une affection de longue durée nécessitant des soins continus ou une interruption de travail supérieure
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
A..., et non à son mandataire, des actes liés à cette procédure n’était pas irrégulière. 6.
9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires juridiques et du contentieux, régulièrement publié au recueil des actes
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
En ce qui concerne l'exception de prescription opposée en première instance : 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ".
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
d'exécution forcée, ne sauraient valoir interruption de prescription ; - la créance du département est dépourvue de caractère exigible, certain et liquide dès lors que ce n'est que le 1er janvier
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
irrégulière dès lors que les conditions d'affichage et de publication des arrêtés informant le public de la suspension et de la reprise de la procédure n'ont pas été régulières et qu'en raison de l'interruption
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
Par un acte d'engagement du 7 février 2011, la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à la société EGIS Villes et Transports tandis que le lot n° 6 " ouvrages béton pieux forés " a été attribué à un
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne la prescription du droit de reprise de l’administration : 19.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 2239 du même code : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription
4ème chambre
DCA_24TL02633_20260507
7 mai 2026
arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances, documents et avis relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Sarthe, à l’exception de certains actes
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
Les enquêteurs recrutés dans ces conditions doivent être regardés comme engagés pour l'exécution d'un acte déterminé au sens des dispositions de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986. 8.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Elles ne justifiaient donc pas le prononcé de nouvelles prescriptions.
Juge des référés
ORCA_23VE02292_20241217
17 décembre 2024
adjointe au directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 22-128 du 27 juillet 2022 publié au recueil des actes
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : En ce qui concerne la prescription : 12.
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une
DCA_22NC02319_20260331
Aux termes de l’article 2239 du même code : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription
DCA_24PA02106_20251105
Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement (…) ». 3.
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