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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B, représenté par Me Marques Vieira, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'action et des comptes publics ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Si une mortalité importante est constatée la première année, des modifications du régime de bridage pourront être apportées et la deuxième année permettra de vérifier si ces modifications sont suffisantes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne les modifications techniques demandées après la réception des travaux (291 286,12 euros) : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
en présence de la presse, ni le procès-verbal de synthèse ni le rapport d'enquête ne comportent de propos déplacés vis-à-vis des actions menées par l'association.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
S'agissant de la modification et l'allongement de l'ordonnancement de l'opération : 15.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 300-1 du même code, dans sa version alors applicable : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 3 : La commune de Villenoy versera la somme de 2 000 euros à la société par actions simplifiée Groupe Faria Immobilier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 239 bis AB du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par des actes de closing des 11 et 18 juin 2018, ils ont perçu un prix complémentaire de 12 208 euros pour la cession des parts de la SCI D 59 et de 150 250 euros pour la cession des actions de la SAS
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (…)2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, la seule modification de la date d’effet de la sanction, qui n’a en tout état de cause pas eu pour effet de priver l’intéressé d’un avantage lié à son statut et notamment à sa rémunération, ne
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
21 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00480_20230221
21 février 2023
21 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le 20 janvier 2025, le DEETS a pris une décision d'homologation de ce document unilatéral modifié fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société SPL Estival. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00744_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BNP Paribas Immobilier Résidentiel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01980_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme E met en cause l'impartialité de l'expert, le Dr C, aux motifs qu'il aurait déclaré " c'est trop facile de critiquer, je suis moi-même chirurgien orthopédiste " et qu'il aurait refusé de modifier dans
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
nécessaires pour trouver les postes disponibles en reclassement dans les entreprises du groupe ; - la société a parfaitement identifié le risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, arrêté des actions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04458_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Atos Intégration a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 juillet
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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