, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient illégales en raison d'une telle illégalité.

demande d’asile ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxe sur la valeur ajoutée en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation

les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de

est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ce refus doit être écarté. 16.

fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les

D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

d'appréciation compte tenu des effets disproportionnés qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, dès lors qu'elle serait fondée sur une décision

Ainsi, la décision contestée indique, de façon suffisamment détaillée et non stéréotypée, les motifs qui la fondent, et satisfait dès lors aux exigences de motivation.

Dès lors que l'article 3 précité de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un

lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, « salarié » à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le code de justice administrative.

l'auteur de l'acte ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception d'illégalité du

le territoire en avait suspendu l'exécution et que son éloignement n'était plus, de ce fait, une perspective raisonnable ; - la décision contestée est illégale par exception d'illégalité de la décision

S'agissant de la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de

B n'établit pas l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté. 9.