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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'espèce : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'article R. 5424-2 du code du travail : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les agents contractuels de l'Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément à l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Dans cet atelier, travaillent 18 salariés de la société Corep, affiliés à la convention collective de l'industrie textile, et plus précisément concernant l'activité de création, une directrice de collection
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A ce titre, la circonstance que l'agent ait cotisé, durant son éviction, auprès d'une caisse de retraite affiliée ou non au régime général de la sécurité sociale est sans incidence sur l'obligation qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01483_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
stipulations de la convention de Genève, d'être persécuté en cas de retour dans son pays en raison des opinions politiques qui lui sont imputées du fait de son engagement armé au sein des milices affiliées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01519_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
la société Equalia qui aurait fait application de la convention nationale collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels alors que la nature de l'activité exercée nécessitait qu'elle affilie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02203_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
établi le 23 décembre 2020, concluent que la pathologie présentée est liée aux " gestes répétitifs du poste de travail, travail bureautique avec parfois des comptes rendus écrits plus de 4 heures d'affilée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02390_20240207
7 février 2024
7 février 2024
adhère depuis 1996 à la CGTM et, produisant à cet égard un courrier du 21 février 2022 du secrétaire fédéral de la fédération CGT des services publics faisant état d'un accord de coopération, qu'il est affilié
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21367_20230216
16 février 2023
16 février 2023
médicaments ne suivent pas, malgré les efforts déployés par l'État et les secteurs privé, universitaire et militaire ", le requérant n'apporte pas d'éléments sur l'impossibilité éventuelle de son affiliation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21368_20230216
16 février 2023
16 février 2023
médicaments ne suivent pas, malgré les efforts déployés par l'État et les secteurs privé, universitaire et militaire ", le requérant n'apporte pas d'éléments sur l'impossibilité éventuelle de son affiliation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il justifiait de cinq années d'expérience professionnelle et d'affiliation
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... n’établit pas son affiliation au régime des travailleurs indépendants non agricoles et, en tout état de cause, ne verse au dossier aucun élément de nature à établir le montant du capital social de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
10 février 2023
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ces préambules précisent que, sous réserve des termes et conditions de ces contrats, les distributeurs successifs accordent au sous-distributeur le droit d'autoriser les clubs affiliés, sur les territoires
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
réalisation de leurs demandes, les principes de finalité et de proportionnalité institués par le règlement général sur la protection des données personnelles étant ainsi respectés ; - elle est bien affiliée
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
CPAM du Puy-de-Dôme à gérer l'activité de recours contre tiers relatifs aux sinistres déclarés auprès de l'assurance maladie avant le 1er janvier 2020 concernant des assurés travailleurs indépendants affiliés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
concernant en dernier lieu est échue, quelle qu'en soit la cause, et qu'elle ne fait pas l'objet d'une attribution au titre des 2 et 3 () 1) Les ostréiculteurs et pêcheurs professionnels locaux affiliés
Source officiellePage 26 sur 51