intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur, le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer à l'autorité compétente de l'État membre

cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2018, soit nulle.

B, a été recruté par la région Bourgogne en 2012 en qualité d'agent technique territorial de première classe des établissements d'enseignement et a été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er octobre

Aux termes de l’article 22 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa version applicable au litige : « L'agent non titulaire

qu'il n'a pas reconnu les faits reprochés, qui ne sont pas établis ; - il est entaché d'erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors que les seuls faits qu'il a reconnus, soit la consultation

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a modifié la décision

formation privés (SUNDEP-SOLIDAIRES), représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues

La référence à l'Agence A était, par ailleurs, mentionnée en en-tête des factures présentées à la vérificatrice.

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disponibilité d'office ; ils n'ont pas loyalement et sérieusement tenté de le reclasser ; - le rejet de sa demande indemnitaire sera annulé pour défaut de motivation ; - il a subi une perte de revenu

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

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Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les sommes versées aux salariés de la fonction publique hospitalière en maladie sont versées en tant que revenu de remplacement et non de

En 2013, une tendinite dite de Quervain a été diagnostiquée et reconnue comme maladie professionnelle.

n'étant pas applicables aux agents publics. 7.

a commis une erreur de droit ; - les premiers juges n'ont pas analysé l'ensemble des éléments qu'il avait produits pour justifier des revenus tirés de l'exercice de son mandat sanitaire et versés au

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat.

B soutient que le motif du recours à ce contrat est entaché d'inexactitude matérielle dès lors qu'il ne s'agissait pas de remplacer un agent indisponible, la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo

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