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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21628_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Cet arrêté, même s'il ne fait pas mention de tous les éléments de fait sur la situation du requérant, notamment le rejet allégué de sa demande d'asile en Italie, comporte ainsi un énoncé suffisamment précis

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02016_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ils en ont conclu que les conclusions indemnitaires de Mme B tendant à l'indemnisation des préjudices liés au harcèlement moral allégué devaient être rejetées.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, elle n’apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01096_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

société Anthony Miriel qui avait sous-traité la fourniture et la pose de la chape à la société Mewen Chape Fluides et a confirmé que les travaux de réparation consisteraient en une réfection de la chape allégée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01292_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

demeurant pas ses motifs, il n'établit pas qu'il ait fait ou qu'il ferait effectivement l'objet d'une tentative d'enrôlement forcé par les autorités russes pour combattre en Ukraine et que ses craintes alléguées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02030_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ozempic, qui figure parmi les traitements prescrits pour son diabète de type 2 et dont le principe actif est le sémaglutide, n'est pas disponible dans son pays d'origine et produit, à l'appui de ses allégations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00215_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

aurait été effectué dans le salon de coiffure situé 139, avenue Jean-Jaurès à Argenteuil le 23 janvier 2020 alors qu'un seul contrôle y aurait été effectué le 11 février 2020, l'erreur de fait ainsi alléguée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03255_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B n'appuie d'aucun commencement de démonstration ses allégations relatives à l'incompatibilité des délais de départ volontaire et d'admission de ses enfants mineurs en Angola en tant que ressortissants

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02321_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En appel, la commune, après avoir rappelé qu'elle compte moins de 5 000 habitants, allègue que le non-renouvellement du contrat de Mme A était justifié par la perspective d'une fermeture prochaine de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02322_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En appel, la commune, après avoir rappelé qu'elle compte moins de 5 000 habitants, allègue que le non-renouvellement du contrat de Mme A était justifié par la perspective d'une fermeture prochaine de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02323_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En appel, la commune, après avoir rappelé qu'elle compte moins de 5 000 habitants, allègue que le non-renouvellement du contrat de Mme B était justifié par la perspective d'une fermeture prochaine de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02324_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En appel, la commune, après avoir rappelé qu'elle compte moins de 5 000 habitants, allègue que le non-renouvellement du contrat de Mme A était justifié par la perspective d'une fermeture prochaine de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02816_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Californie a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 873 181,02 euros en réparation du préjudice qu'elle allègue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00504_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Le 5 février 2018, Mme C D, son enfant alléguée, ressortissante congolaise née le 21 septembre 1999 à Kinshasa, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01465_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Dans ces conditions, alors qu’il est constant que cette décision n’est entachée d’aucune erreur substantielle, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation, fondé sur l’allégation, au demeurant non

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01108_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

A doive être regardé comme contestant l'appréciation par laquelle le premier juge a écarté, au point 7 de son jugement, son allégation selon laquelle sa présence sur le territoire français ne constituerait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02880_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

S’il fait valoir que sa fille aurait été assassinée le 2 janvier 2025 du fait du soutien apporté à son père, il n’apporte aucun élément de nature à établir cette allégation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02709_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Toutefois, les simples allégations du centre hospitalier ne permettent pas de regarder comme établi le risque allégué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00300_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ailleurs, la requérante qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00869_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Si Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2013, les pièces qu'elle produit à l'appui de ses allégations portent, ainsi que l'ont relevé les premiers juges et en l'absence de pièces complémentaires

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Procédures collectives

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SIREN 401635412TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/10/2008

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Radiations

MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A

SIREN 401635412GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/10/2008

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