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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02199_20231003
3 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
A..., compte tenu de sa qualité de maître de l’affaire ; - le moyen soulevé par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 8 mars 2021, M. et Mme D... ont demandé au maire de la commune de Vinon-sur-Verdon de supprimer les ralentisseurs implantés sur la route départementale n° 952, l’un de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02005_20240307
7 mars 2024
la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Zacharie en date du 3 septembre 2019 ; 3°) d'enjoindre
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
Par un jugement du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté. M. B relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Cayenne : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02518_20221222
22 décembre 2022
A démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; Elle soutient que : - la requête est recevable, dès lors que le maire est recevable à interjeter appel d'une décision de première instance
Juge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Lignan-de-Bordeaux
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
Par une décision du 15 mai 2017, le maire de Bolleville a décidé de ne pas faire opposition à cette déclaration. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02328_20250709
9 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche a refusé de procéder à l'enlèvement des ralentisseurs
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire pour signer la décision du 24 octobre 2019 doit être écarté dans ses deux branches. 8.
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le président de l'association a reçu habilitation par le bureau pour interjeter appel du jugement contesté ; - le tribunal a insuffisamment
4ème chambre
DCA_21TL01817_20231207
7 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA01817 puis au greffe de la cour administrative d'appel
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
La Ville de Paris interjette appel de ce jugement devant la Cour. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
ORCA_26BX00539_20260407
7 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Clar ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la commune pour la réhabilitation des
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
Il fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les requérants n'ont pas intérêt pour
DCA_23TL02682_20260219
19 février 2026
B..., annulé cet arrêté, enjoint au maire de délivrer à M.
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
G d' " encourage[r] la tenue de propos racistes " et le maire aux élus de l'opposition de " cautionner de tels propos sur leurs réseaux sociaux ", que lors du conseil municipal du 24 mai 2018, le maire
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
est le cas du musée prévu par son projet de changement de destination ; dans ce cadre, le règlement de la zone n'interdit pas le changement de destination d'équipements commerciaux en équipements d'intérêt
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