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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03863_20220531
31 mai 2022
personnelle, notamment son état de santé ; - elle est entachée de vices de procédure dans la mesure où la décision ne comporte pas d'informations sur la possibilité d'un transfert volontaire en application
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
de la loi fiscale distincte de celle dont il est fait application.
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
Elle comporte, dans l'ordre, les indications suivantes : () / 3° L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux
2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur refus de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du
2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait eu à subir des faits similaires après sa reprise de fonctions le 21 janvier 2010. 9.
3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
C, et qu'au surplus, deux autres regards similaires sont situés sur les parcelles voisines cadastrées section appartenant à un autre propriétaire.
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
Par un jugement n° 1607307 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions aux
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des
DCA_21PA04398_20250114
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
contradictoires ; le titre exécutoire est privé de base légale ; - la communauté de communes Vienne et Gartempe a manqué à son obligation de loyauté des relations contractuelles ; - eu égard à la similarité
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (…) ».
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
Pour évaluer, de façon théorique, le risque de saturation visuelle lié à la présence d'éoliennes, l'étude recourt à trois indices, l'indice d'occupation des horizons (IOH), constitué de la somme des secteurs
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
(SAS) NJ Energie le permis de construire une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
, ces dernières n’apparaissent pas sur le plan de masse ; - le dossier de demande de permis de construire ne contenait aucun plan de circulation et de cheminement des véhicules alors même qu’en application
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 23 août 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur demande de première instance n’était pas tardive dès lors que les panneaux d’affichage du permis de construire ne comportaient pas l’indication
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
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