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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de plein droit à sa situation, sans besoin pour lui de devoir contester l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 qui a procédé à la transposition de cette directive en droit français ; - en application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
16 480 euros, 16 974,40 euros, 17 483,63 euros et 18 008,14 euros, au titre de son occupation, pour les années 2016 à 2020, de la parcelle située au lieu-dit « Le Bourg Nord » sur la commune de Le Temple
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02016_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
présence d'une chirurgie programmée et non urgente et alors que de nombreux bassins de vie autres que ceux d'Alès et Bagnols-sur-Cèze sont situés à des distances équivalentes ou supérieures avec des temps
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03122_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) et de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 2 500 euros en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02708_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
l'agence régionale de santé (ARS) de La Réunion a refusé de constater la caducité de l'autorisation d'activités de soins et de réadaptation adulte en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B n'est pas fondé à demander l'indemnisation d'heures supplémentaires ; il entretient une confusion entre temps de présence et temps de travail effectif ; les heures supplémentaires qu'il a effectuées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01584_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B a exercé les fonctions de manœuvre en bâtiment, à temps complet, sur le fondement d'un contrat conclu à durée déterminée avec la société MAS78 entre avril 2018 et juin 2018, avant d'être employé à temps
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En cas d'emploi à temps non complet, cette indemnité est versée au prorata du temps travaillé.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03775_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
elle est rémunérée exclusivement par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; elle n'exerce dans l'Institut Bergonié que pour le compte du centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01122_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
- les décisions méconnaissent l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle était apte à poursuivre son activité à temps
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Il est interdit au fonctionnaire : / () / 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. / () / IV.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du code du travail a été mis en place ; le dispositif existant au niveau du logiciel des caisses ne constitue pas un tel document ; - elle dispose bien d'un outil de planification et de décompte du temps
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01215_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour l'application du présent article, l'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
par l'agent, se prononce sur l'application d'une disposition législative ou réglementaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de travail maximum et au temps de repos minimum.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03070_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa demande de permis de construire dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03050_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l’application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00734_20240206
6 février 2024
6 février 2024
justice, à titre principal, de lui accorder ce crédit de 46,30 heures et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application
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