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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
B fait état de difficultés dans sa relation de travail et invoque les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qui prohibe toute forme de discrimination, aucun des éléments qu'il met en avant
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi du 2 novembre 1943, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1133-2 du code du travail : « Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 752-6 du même code : " I.
DCA_24NT02290_20250603
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
1142-1 et des articles L. 1124-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs
5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
à l'article R. 515-106.
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1.
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-5-1 du code de l’environnement : « I.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
à l’article R. 122-5.
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
aux articles 5 à 8. () ".
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Article 8 : La condamnation mise à la charge de la société ECB par l’article 16 du jugement est ramenée de la somme de 22 946,10 euros HT à la somme de 897 euros HT.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Article 2 :Le groupement d'entreprises Delens-Dherte versera une somme de 5 000-euros à la commune de Liévin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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