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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
124 à 126 du code de la personne et de la famille malien. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Article 4 : La société Stallini est condamnée à verser au centre hospitalier de Pfastatt la somme de 128 638,57 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
120 du code général des impôts, n'a retenu, s'agissant des revenus prélevés sur les comptes ouverts au nom de sociétés étrangères, taxés par ailleurs sur le fondement de l'article 123 bis du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés et reprennent le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-12 du code de l'environnement en l'absence de l'évaluation environnementale
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par suite, la situation de la société requérante est régie par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration qui ne prévoient pas que la procédure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
°, se dégrade significativement, passant de 123° à 165,8°.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :/ 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01461_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, l'article L. 122-6 du code ajoute que ces critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte " Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00340_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04593_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; les premiers juges ont commis, à cet égard, une erreur de droit ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - elle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a pas été informé avant son audition par les services de police des éléments à charge retenus contre lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02249_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : -elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00397_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la DUP méconnaît l'article L. 121-5 du code de l'expropriation et l'article L.122-1 du code de l'environnement ; il méconnaît les orientations du SCoT du Pays de Saint-Malo ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officiellePage 26 sur 564