Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
, 225, 138, 143, 133, 224, 132, 228, 135, 226 et 227.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. ". 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
J... le tribunal administratif de Marseille dans son jugement n° 1802578 du 13 juillet 2020 est ramenée à la somme de 134 456,22 euros, de laquelle devra être déduite celle de 132 659 euros versée à l’
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La somme totale de 131 677 980 F CFP que la Polynésie française a été condamnée à verser à M. et Mme A par le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans ces conditions, le comptable public du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe a pu légalement se conformer aux seules dispositions de l'article 1342-4 du code civil citées au point 7
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 151-3 dans sa version alors en vigueur : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23521_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 713-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1729 du code général des impôts pour un montant total de 134 662 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03075_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B en vue de la réalisation d'une clôture et de trois portails sur les parcelles cadastrées section BT n° 135, 136, 193, 194 et 196, ensemble la décision du 15 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par ordonnance du 9 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mai 2024.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00358_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
G les sommes respectives de 254 500 euros et 134 500 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une ordonnance du 13 février 2025, l'instruction a été close au 27 février 2025.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie () / L'autorisation unique tient lieu des permis
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281 (…) ». 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D’une part, en vertu de l’article R. 4534-139 du code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics, dès lors que l'acte spécial modificatif DC4 du 2 avril 2014 est irrégulier et ne lui est donc pas opposable,
Source officiellePage 26 sur 319