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Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02932_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel en application de l’article L. 761-1 du code

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03838_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Article 3 : La société JCDecaux France versera une somme de 3 000 euros à la Ville de Paris, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

soit mise à la charge de la région d’Ile-de-France au profit de chacune d’elles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les frais de l’expertise.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00688_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01787_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 214-109 du code de l'environnement : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1,

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00353_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour ne peut

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01589_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

L. 331-2 () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03432_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

et du droit d’asile, de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 9 du code civil, du 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 8 de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02078_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

213-10-8 du code de l'environnement.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05040_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00212_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée en fait au regard des prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

199 undecies A du code général des impôts en cas de souscriptions de parts au sein d'une société civile immobilière, pour se prévaloir d'une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 A du

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00365_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

En vertu de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04864_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00346_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il est entaché

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02570_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative 37 du code de procédure civile.

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