Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
réseau d’assainissement du BI 23 dans le ruisseau entre BK 236, 64 et BI 22 ; - de faire recréer le lit du ruisseau le long de BI 23 et dépolluer ce même ruisseau souillé par les boues d’assainissement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
travail à durée indéterminée à l’appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02817_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article 118 du code général des impôts dispose que " Sont considérés comme revenus au sens des présentes dispositions : 1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02122_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03807_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D. 111-11 de ce code : 23.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de son chiffre d’affaires, lequel n’inclut pas, au sens de l’article 231 du code général des impôts, les abandons
Source officiellePage 26 sur 80