Sur la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts : 2.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 26.

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Vu : - le code civil ; - la loi du 6 fructidor an II ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

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92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de l'article 13 de la convention