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897 résultats pour « article 275-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03716_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les dispositions du c du 2 de l'article 199

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22573_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 de ce code, également rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1382 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02147_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00189_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

mise en demeure émise le 28 janvier 2020, de payer la somme de 584 355 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00598_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

d'impôt sur le revenu en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04464_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du II. de l'article 271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04664_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04506_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02655_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Enfin, aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02476_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dépens de l’instance ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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