Sur le moyen unique : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les

X... à constituer sur 3 ans le capital de la prestation compensatoire due à Mme X..., sans pour autant lui ordonner la constitution de garanties, la cour d'appel a violé les articles 275-1 et 277 du Code

Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et

275-1, alinéa 1 du Code civil, lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du même code, le juge fixe les

5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne constatant pas que le débiteur ne disposait pas de liquidités immédiates et en substituant des versements mensuels aux trois versements

des enfants communs ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 du Code civil et de violation de l'article 1315 du même Code, le moyen ne tend

de nature à permettre l'admission du moyen ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 275-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à le voir autoriser, en vertu de l'article 275-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, à s'acquitter du montant

- Sur la demande de délais : Vu l'article 275-1 du code civil.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait la prestation compensatoire

disparité dans les conditions de vie des époux au préjudice de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les

précités ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas

elle l'a fait, la cour d'appel n'aurait pas examiné, dans sa véritable teneur, le moyen tiré de l'exceptionnelle dureté, et aurait ainsi violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile

239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214

275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le

X... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants aînés, ensuite de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que, dans le cadre de la

275-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé sous les garanties prévues à l'article