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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1 : La requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02760_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
18 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour un montant de 2 185 345 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL C... Père et Fils, de M. B... C... et de M. A... C... est rejetée. Article 2 : La SARL C... Père et Fils, M. B... C... et M. A...
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Selon l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01169_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03823_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le CIVEN.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 348 337,97 euros que le tribunal administratif de Montpellier a mise à la charge de la société IGIOA au profit du département de l'Hérault est portée à 414 688,05 euros
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
345 017,84 euros à la somme de 251 258, 84 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour refuser l’autorisation de défrichement sollicitée, le préfet du Var s’est fondé sur les dispositions des 8° et 9° de l’article L. 341-5 du code forestier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 3494/MFA/DSFE du 2 août 2021 par laquelle le ministre de la famille, des affaires sociales et de la condition
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02511_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, en vertu de l'article R. 351-6 du même code : " Les décisions () des présidents des cours administratives d'appel () prises en application des articles () R. 344-3 à R. 351-3() sont notifiées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01846_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien modifié susvisé : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et des articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être écartés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 341-5 du code forestier au regard de l’impact sur l’activité sylvicole, de l’intérêt remarquable de la forêt ancienne de Bauzon et des risques d’incendie ; – le projet porte atteinte à l’article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, la somme de 3 345 000 euros a pu être prise en compte dans les dépenses du service de collecte des déchets ménagers au sens de l'article 1520 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 341-5 du code forestier.
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