Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
l'article 11 de la directive 2011/36/UE : 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04272_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A C, représenté par Me Le Gall, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2111280 de la magistrate
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
l'article 11 de la directive 2011/36/UE : 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
l'article 11 de la directive 2011/36/UE : 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
recrutement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions du 2° de l'article 36 de la loi du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00942_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes des points 36 et 37 de l'instruction administrative du 6 octobre 2009 publiée au bulletin officiel des impôts le 14 octobre 2009 et référencée 5 D-2-09 : " 36.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 34 : " Toute aliénation visé à l'article 33 est subordonnée à la déclaration prévue à l'article 35 à peine de nullité () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01981_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () / 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02005_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique : « I. – Pour l’application du principe de limitation défini au 3° de l’article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l’exposition de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00281_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
200 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 2 309 euros et de mettre à la charge de l'OFII la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B s'élève à 36 200,14 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01938_20250217
17 février 2025
17 février 2025
) de rejeter la demande de M. et Mme A ; 3°) d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02158_20250217
17 février 2025
17 février 2025
) de rejeter la demande de M. et Mme B ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02258_20250217
17 février 2025
17 février 2025
) de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 171