Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnait les articles 3, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3 ".

en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois

en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois

enfin le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2214376 du 11 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 6 mai 2022 du préfet de police de Paris sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Martinique de procéder au réexamen de la demande de cession de Mme de F... sur le fondement de l’article L.5112-6 du code général de la propriété des personnes

Selon l'article 5-3-6 du CCAP du marché, " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics et du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 fait courir

Ils soutiennent que les décisions portant refus de titre de séjour méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles de l'article 8 de la convention

3 ".

3 ".

6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ce dernier article étant opérant, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

français " sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " : En ce qui concerne la légalité externe : 4.

mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les articles L.200-4, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit

B... le 6 mai 2019 est annulée.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de

Aux termes de l'article L. 625-5 du même code, désormais codifié à l'article L. 821-6 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : () / 2° Lorsque l'entreprise