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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société EDF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02036_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
par ailleurs identifié comme une référence dans le domaine de la sûreté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00579_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00019_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code, cette motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01703_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84‑1185 du 27 décembre 1984 ; ‑ le décret n° 85‑1534
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code dispose que cet article est ainsi modifié : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 3-2 de cette même loi, dans sa rédaction applicable aux contrats concernés : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03784_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°94-131 du 11 février 1994 ;
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03755_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C et, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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