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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
1er) et a rejeté leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03400_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 21 novembre 2012, la société civile de construction-vente du Carré genevois, constituée sous le régime fiscal de l'article 239 ter du code général des impôts et dont l'objet est la construction d'immeubles
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03063_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
R. 211-24 de ce code : " Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
H une somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00735_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01339_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 181-53 du code de l'environnement : " " Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1. / Les prescriptions prévues par l'article L. 181
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02343_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; - le code de justice administrative.
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