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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05763_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’
ORCA_25PA04444_20251212
12 décembre 2025
L. 423-23, L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00354_20230511
11 mai 2023
Il soutient que la décision méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
150 V à 150 VH. / () / ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
/L'autorité compétente transmet, dès sa réception, les avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 au maître d'ouvrage.
ORCA_24NC01590_20241108
8 novembre 2024
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EST Ravalement et à l'OPH Habitat Colmar - Centre Alsace. Fait à Nancy, le 8 novembre 2024.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01547_20230209
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_23NC00449_20231212
12 décembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03082_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les articles 7bis et 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que le préfet n’établit pas qu’il a quitté le territoire français pendant une
DCA_23LY02956_20241219
19 décembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
R. 341-5 du code forestier ; - elle méconnaît les dispositions des 8° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet, le projet ne porte pas atteinte à
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
de classement prévus par l'article R. 214-112 ". 3.
1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01390_20220429
29 avril 2022
En ce qui concerne la portée du vice de procédure : 8.
DCA_23NC01308_20231212
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert du 8 février 2023 méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
ORCA_25PA00631_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Brieuc ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Brieuc ;
ORCA_25PA04949_20251114
14 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A....
ORCA_25PA05296_20260126
26 janvier 2026
B... reprend en appel le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen sérieux de sa situation, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00386_20230419
19 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Axa France Iard est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France Iard. Fait à Nancy, le 19 avril 2023.
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