Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En contrepartie de l’apport de ces 85 169 actions, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur la demande d'application de l'abattement de 85 % prévu au B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts : 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 3 : Orléans métropole versera la somme de 2 000 euros à M. A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D É C I D E : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : L'AP-HP est condamnée à verser à M. C une somme de 29 883,43 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Article 2 : Il est accordé à M. A la décharge des impositions et des pénalités correspondant aux réductions de base d'imposition définies à l'article 1er ci-dessus.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1. " Aux termes de l'article L. 2334-7 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00550_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1983 et par l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et en ce qu'elle a subi des faits graves de harcèlement moral, en méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L’article 38 de ce même décret prévoit que : « Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’abri en cause qui présente une emprise au sol de 13, 5 m2, a 2,98 m de longueur sur 4,55 m de largeur et une hauteur de 2, 85 mètres.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur dispose que : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 [de la loi du 11 janvier 1984] avec un agent qui
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02689_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
DéCIDE : Article 1er : La requête n° 22MA02689 de la commune de Marseille est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00699_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article 7 de la même convention stipule que : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1706101 en date du 8 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille infligeant à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 2 : La somme de 83 573 euros que l'Etat a été condamné à payer à M.
Source officiellePage 26 sur 91