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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions dirigées contre le certificat de conformité du 9 juillet 2021 : 9.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
L. 442-1 du code de l'urbanisme et de la rubrique 33 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
Avant de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation éventuelle d'un vice entachant la légalité d'un plan local
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01949_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00699_20220525
25 mai 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles 41 et 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée que la disponibilité, qui est la position du fonctionnaire placé hors de son établissement et qui cesse
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 9-1.2 : " Délais d'admission des documents d'études / Par dérogation à l'article 26.2 du CCAG, les décisions relatives à cette admission doivent intervenir avant l'expiration des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
A de ne pas avoir respecté l'article 113-1 du règlement général d'emploi de la police nationale prescrivant aux fonctionnaires de police de saisir leur hiérarchie pour avis avant toute divulgation de faits
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03195_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l’article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « (…) les personnes ou groupements de personnes relevant du champ d'application du premier
DCA_21MA03196_20230123
3ème chambre
DCA_21PA06324_20230306
6 mars 2023
Mme F D a été désignée rapporteure publique par une décision du 20 janvier 2023 de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 6.
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Briel-sur-Barse : 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00768_20241122
22 novembre 2024
B, les premiers juges ont répondu à son moyen soulevé devant eux et tiré de la violation des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 9.
2ème chambre
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
Or il résulte des dispositions de l'article 3 de la décision du 27 décembre 2018 que ce tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents de la Banque de France.
4ème chambre
DCA_24TL00718_20260416
16 avril 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2003653 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la légalité de ce permis de construire en application de l’article L. 600-5-1 du
DCA_21BX02200_20230613
13 juin 2023
Par suite, les dispositions combinées de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret du 19 décembre 2008 lui sont applicables.
DCA_23PA01033_20250710
Par un jugement avant-dire droit n° 2200284 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
A le 9 avril 2018 a été retenue contre la société Telleschi.
Juge des référés
ORCA_24MA00673_20241112
12 novembre 2024
Par un jugement avant-dire-droit n° 1910935 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur leur
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