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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00709_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
C qu'elle présente comme son conjoint, relèvent appel du jugement du 9 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision née le 9 février
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01901_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01793_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00705_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02660_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 2004-811
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00744_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil.".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02334_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le lien de filiation est établi par
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00535_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
47 du code civil ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Article 7 : La région Ile-de-France versera la somme de 2 000 euros à la société UTB au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00360_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00702_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02069_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02272_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434- 1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01380_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil () peuvent permettre de justifier de la situation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
par l'article 61 du code civil, leur invocation en l'espèce est inopérante.
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