Article 3 : Les conclusions présentées par Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par une ordonnance n° 2304991 du 20 septembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

De même, aux termes de l'article 1.3.2 de ce même cahier, les travaux compris dans le marché incluent, de manière non exhaustive, " les travaux préparatoires et, en particulier : () / les éventuelles études

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

La demande de la commune doit donc être regardée comme limitée à ces derniers travaux. 16.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il doit, en conséquence être écarté comme irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 20.

000 euros soit mise à la charge du syndicat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

dans les conditions prévues par l'article R. 633-1 du code de justice administrative. 10.

Vu : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 ; - l’arrêté du 30 avril 1997 ; - le code de justice administrative.

l'article R. 613-2 du même code.

de l’article R. 613‑2 du même code.

R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement mentionne à tort que la CASUD n'était pas représentée par son conseil au cours de l'audience publique ; l'article R. 741-2 du code de justice

R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement mentionne à tort que la CASUD n'était pas représentée par son conseil au cours de l'audience publique ; l'article R. 741-2 du code de justice