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Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01398_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01399_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01400_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01402_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00477_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00761_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00009_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02622_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04024_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00315_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

L. 8251-1 du code du travail.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03741_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

10 de la convention n°183 de l'organisation internationale du travail (OIT), l'article L. 1225-30 du code du travail et la circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 qui prévoit un droit

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01838_20230113

Admin. Appel