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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C-131/13, 163/13 et 164/13). 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, la publication d'une délibération d'approbation d'un document d'urbanisme sur le portail national de l'urbanisme prévu par l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme n'est susceptible de conditionner
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03886_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
des Côtes-d'Armor (article 2), a mis à la charge de la société Lacroix City Saint-Herblain les frais d'expertise (article 3) ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du 13 juin 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'administration a également infligé à la société trois amendes sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts. Les impositions ont été mises en recouvrement le 13 mars 2018. 2. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
non conforme aux dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01022_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sociales de l’année 2011 assises sur les revenus distribués mentionnés au c de l'article 111 du même code, en raison de la réserve d’interprétation portant sur l’article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
/13, 163/13 et 164/13). 4.
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