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2 378 résultats pour « article L 642-10 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02592_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

Source officielle

Page 26 sur 119

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02507_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01650_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03129_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00506_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04098_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01531_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01532_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02538_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01386_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02092_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu : - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00675_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02482_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle