En premier lieu, l'article R. 2421-11 du code du travail, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire

Les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail citées au point 11 et les dispositions des articles R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer

En ce qui concerne l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 10.

L. 8252-2 du code du travail et que l'OFII a appliqué le taux de la contribution spéciale sans tenir compte des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail et sans faire connaître à la société

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments

du III de l'article R. 8253-2 du code du travail.

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

Il résulte enfin des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, si un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié

de l'article L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

deux mois suivant la décision juridictionnelle qui annule une créance ; - c'est également à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre

précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : " En cas de litige (), le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

graphiques, sera soumis à une autorisation de démolir, au titre de l'article L. 123-1-5. 7°) du code de l'urbanisme). ". 9.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".