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Les articles produits par la défenderesse témoignent de ce que de nombreux manifestants ne se sont pas désolidarisés des actes de violence commis le 16 mars 2019, perçus comme un moyen de se faire entendre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 752-6 du code de commerce applicables au litige : « I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03580_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme a ensuite été modifié par l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00145_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

D ; 4°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05983_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL01340_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_14MA05057_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02862_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Awa Architectes, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 519 297 766,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

d’Estavar à la SCI Estavar 1 200, pour la réalisation d’un ensemble immobilier de soixante logements, pour méconnaissance de l’article L. 145-3 III du code de l'urbanisme en raison de l’éloignement du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02262_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01355_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02263_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 10 juin 2015, citées au point 5, que les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

de guano au sens du k) du 2 de l’article 2 de ce règlement, la société requérante doit être considérée comme un exploitant au sens du point 11 de l’article 3 du même règlement qui définit cette notion

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1 287 résultats pour « article L. 144-5 du Code de commerce »

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