CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur l'intérêt pour agir de la SAS Distribution Casino France : 2.Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur,

Source officielle

Page 26 sur 155

← Précédent Suivant →

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04812_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02007_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00329_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 614-8 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02503_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Par ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02887_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

de la société F ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01071_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

relative aux droits de l'enfant ; - la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00886_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00443_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01564_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03928_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02129_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

En l’absence de notification régulière, le délai de recours mentionné à l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas commencé à courir à l’égard de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

, tirés de ce que : - le permis de construire modificatif litigieux ne peut être regardé comme tenant lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du code de commerce

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00154_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00126_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01780_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L. 613-4 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme ; - sa présence en France ne constitue pas

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02561_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception

Source officielle

3 099 résultats pour « article L. 611-2 du code de commerce »

3 099 résultats pour « article L. 611-2 du code de commerce »