Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

au sens des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme.

des 1° à 5° du présent article (). ". 2.

R. 181-13 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le projet devait faire l'objet d'une évaluation environnementale, en application notamment des articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-5 et R. 511-19

222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-1-1 de ce même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les président de formation de jugement des tribunaux

L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, avec identification des secteurs d'intervention tels que prévus au II de ce même article L. 303-2 ; / b) Une carte ou un plan de l'environnement

Par une ordonnance n°22DA01125 du 9 novembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête de Mme B... sur le fondement de l’article R. 222-1 du code

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes du 2° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’im act com orte : « (…) Une descri tion du rojet, y com ris en articulier : / (…) une descri tion des rinci ales caractéristiques

R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code

Stillmunkes, président assesseur, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

complété l'article 1.3 de l'arrêté du 3 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique (article 2).

Penot-Immo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Penot-Immo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.