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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00648_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 1er du code des marchés publics.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2022 et 6 octobre 2022, et un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01535_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime : " Pour son application en Guadeloupe () l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :" Art. L. 112-1-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01063_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
et sa durée au regard de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car elle justifie de circonstances humanitaires alors qu’elle vit en France puis plus de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02081_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du même code, dans sa version en vigueur à la date du litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Les parties ont été informées le 2 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de fonder son arrêt sur un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01326_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02961_20250206
6 février 2025
6 février 2025
R. 751-5. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - la provision pour dépréciation de son fonds de commerce remplit les conditions de forme et de fond de déductibilité prévues par le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00616_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1977 sur l'architecture et notamment le projet architectural ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu des caractéristiques du chemin de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
n'est visée par aucun des titres exécutoires émis par la commune à son encontre et produits dans la présente instance, en méconnaissance de l'alinéa 1er du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02770_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 15.
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