C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le

; - il méconnaît l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que cet article ne pose pas comme condition la régularité du séjour ou l’autorisation d’exercer une activité professionnelle

F et de la " société H " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne justifie pas d'une nécessité liée au déroulement de ses études au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 422-1 du même code. 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le

B doit être regardée comme devenue caduque le 9 novembre 2024, et les autorités italiennes ont été libérées, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

fondamentales et l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.