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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 22 du décret ci-dessus visé du 3 mai 2006 : " L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.
4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
mentionnés à l'article L 252 A du livre des procédures fiscales () ". 9.
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
ORCA_23VE02611_20240725
ORCA_23VE02612_20240725
ORCA_23VE02613_20240725
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Groupe Raulic investissements est rejetée. Article 2 : La SAS Groupe Raulic investissements versera la somme globale de 1 500 euros à MM.
5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00395_20240202
2 février 2024
Vu : - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; - le décret n° 2018-1249 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00344_20260317
17 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée. Article 2 : M.
ORCA_22PA01349_20220601
1 juin 2022
Vu le décret n° 2018-1249 du 26 septembre 2018 attribuant à la Cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maitrise foncière afférentes aux jeux
8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. / Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. / A compter
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
Aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration
1ère chambre
DCA_23PA00265_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles
6ème Chambre
DCA_24PA00310_20250617
17 juin 2025
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique () ".
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