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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - le tribunal a violé les dispositions des articles L. 121-1, L. 125-1, L. 125-3 et L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et a insuffisamment
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ce secteur est identifié par le SCOT du Pays de Brest comme constituant un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « « Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03116_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par dérogation à cet article, l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06669_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00635_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'arrêté du 7 septembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet constitue
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02677_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00219_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que la décision est intervenue en violation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme alors applicable ; la construction ne se situe pas en continuité avec une agglomération existante.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 121-8 : Catégories d'opérations visées à l'article L. 121-8 (…) : 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 121-8 : Catégories d'opérations visées à l'article L. 121-8 (…) ; 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'autre part aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01768_20240822
22 août 2024
22 août 2024
L. 121-8 du code de l’urbanisme sans invoquer les dispositions du SCoT du Pays de Saint-Brieuc ; - les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme n’ont pas été méconnues ; - ils pouvaient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02400_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le ministre soutient que : - le taux d’invalidité de 20 % retenu par le tribunal n’est pas contesté ; - en application de l’article L. 121-8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 () ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Source officiellePage 26 sur 571