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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01362_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03601_20260205
5 février 2026
5 février 2026
3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle porte atteinte à son droit au travail garanti par l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 15
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03077_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Et aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de cette loi : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle () peuvent être déférées () au président de la cour administrative d'appel (). 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00403_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991est régulièrement formé par l'intéressé. () Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, du préambule de la Constitution de 1946, et de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03157_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un mémoire distinct enregistré le 21 avril 2021, la commune de Champniers demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un mémoire distinct, enregistré le 23 décembre 2024, la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole, représentée par Me Thomé, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un mémoire distinct enregistré le 21 avril 2021, la commune de Ruelle-sur-Touvre demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03225_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les stipulations de l'article 23 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03053_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
française, qu'elle est suivie médicalement en France, suivi dont elle ne pourrait bénéficier à Madagascar ; - pour les mêmes motifs, cette décision méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
doivent être écartées ; - ils sont victimes d'une discrimination par rapport aux fonctionnaires métropolitains qui bénéficient d'un avancement de plein droit et d'un entretien d'évaluation en vertu de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 manque en fait et ne peut qu'être écarté. 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 27 décembre 2023, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 23 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014, relatif à la base de calcul du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2024 et le 13 décembre 2024, le CHU de Lille demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article 23 de la même convention précise que " En cas d'exécution de travaux par le Gestionnaire, le Titulaire devra souffrir, sans indemnité, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient
Source officiellePage 26 sur 2584