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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02730_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable " et de l'article L. 421-3 de ce code " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01904_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02986_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00145_20250210
10 février 2025
10 février 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01873_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02136_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur un point non traité par l'accord franco-tunisien au sens de son article 11 dispose que : " Sous réserve
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03588_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02072_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01232_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielleFormation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02462_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
les conditions fixées par cet article pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02008_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin, en vertu de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi,
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02568_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04640_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00297_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
en méconnaissance de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00533_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'asile pour obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiante ; elle justifie de circonstances particulières qui auraient dû conduire l'administration à déroger aux dispositions de l'article L. 412-1
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le premier juge a méconnu les articles R. 412-1 et R.421-1 du code de justice administrative car le recours en déclaration d'inexistence matérielle n'implique pas la production
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01574_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22495_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officiellePage 26 sur 986