A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie

au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante

B, qui est certes hébergé par son fils, ne justifie pas, par les pièces versées au dossier, que son état de santé nécessite effectivement une assistance dans les actes de la vie courante.

Par suite, le vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 9.

S'agissant des frais d'assistance temporaire par une tierce personne, l'expert a relevé que l'état de santé, lié au déficit fonctionnel temporaire qui a été évoqué précédemment, a nécessité l'assistance

C, que l'ancienne assistante administrative du pôle BTP a sollicité un changement d'affectation pour le même motif, et que deux des assistantes administratives de ce même pôle se déclarent " sous pression

Quant aux frais d’assistance par tierce personne jusqu’à la date de consolidation : 8.

Sur la vie privée et familiale : 2.

Mme A soutient que : - la décision du 13 juin 2023 portant retrait de son agrément est entachée d'un vice de procédure car, d'une part, la commission consultative paritaire départementale d'assistants

D'une part, aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire : " Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions.

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Vienne, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée lui a retiré son agrément d'assistante

Pour obliger le requérant à quitter le territoire français, la préfète de la Vienne s'est fondée sur le fait que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés notifiés le 21 octobre 2021 par lesquels la préfète de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

un médecin généraliste, qui indique que sa tante a besoin d'être assistée dans ses besoins de la vie courante par une tierce personne et que M.

Le 25 mai 2020, l'intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Par suite, le moyen tiré d'un vice d'incompétence doit être écarté. 3.

Vienne, l'obligeant également à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vienne, l'obligeant également à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie