sécurité sociale.

Saisie de recours formés par l'association En toute franchise département de l'Hérault et plusieurs sociétés, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet le 7 mars

Elle soutient que : - à titre principal, l'évaluation de la valeur vénale des titres d'une société non cotée sur un marché réglementé doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres

du permis de construire délivré à la société Goodman ; - l'autorisation ne pouvait être délivrée à une société non exploitante de la plateforme logistique ; - l'étude d'impact jointe à l'enquête publique

les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant

(SASU) Fredefon, la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) Immobilier Conseils et M.

atelier Joly, la société civile immobilière du château de Scopont, l'association La renaissance du château de Scopont, l'association Sites et Monuments et M.

Procédure devant la cour Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 22 juin 2022, 18 octobre 2022, 2 avril 2023, 26 juillet 2023, 13 septembre 2023 et le 30 mai 2024 (non communiqué), l'association

Mme A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation du capital social de la société civile immobilière (SCI) Miami créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont

; cette immobilisation a par ailleurs été reconnue comme constituant une dette non justifiée pour la société envers les associés.

notamment à travers le collectif ayant saisi le précédent maire d'un recours gracieux contre le permis de construire accordé à cette société.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Monamy pour l'association Lury sans Eoliennes et de Me Vagne pour la société Lury Energie.

L'association requérante a été informée par courrier du 26 novembre 2019 de la reprise des activités en cause par la société concessionnaire et du fait que la part afférente à ces activités de la subvention

C..., de l’association sites et monuments et du CRECEP une somme au titre des frais exposés par les sociétés Energies du Plateau central et Energie du Plateau Central 2 et non compris dans les dépens.

2020 par lequel le maire de Rochefort-sur-Mer a délivré à la société Acanthe un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 48 lots individuels et 3 lots de logements collectifs ainsi que

La société Koesio Aquitaine soutient que : - le titre exécutoire n° 1497 du 11 décembre 2020 est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de son signataire ; contrairement

par actions simplifiée (SAS) SALVI et de la société en nom collectif (SNC) SPI, qui exercent leurs activités dans le domaine de l’immobilier. 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, la société Haute Technologie Plastique, représentée par Me Richer et Associés Droit Public, demande à la Cour : 1°) d'annuler

C est associé et gérant de la SARL Cabinet C, qui a pour activité l'assistance administrative, financière et technique aux administrateurs et mandataires de justice dans le cadre des procédures collectives

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 décembre 2023 ainsi que les 8 janvier et 29 avril 2024, ce dernier non communiqué, la société Boralex Cézens, représentée par